EV/ CONST AISBL.
Dossier: 8935 (ELHUA CONST)
"The European Life and Health Underwriters‘ Association" (en abrégé "ELHUA"), association internationale sans but lucratif à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), rue Longue, 92.
Constitution.
xxxxx
L'AN DEUX MILLE NEUF.
Le huit octobre.
Devant nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Bruxelles.
ONT COMPARU:
- 1.Monsieur TURNER John
- 2.Monsieur MEJERAS Marius
- 3.Madame TOMANOVA Jana
- 4.Monsieur OLSEN Bjarne
- 5.Madame VANDEN WIJNGAERT Martine
- 6.Madame WOOD Gabrielle
- 7.Madame VILLANUEVA ALONSO Ana Luisa
- 8.Monsieur GARYFALLAKIS Anastasios
- 9.Madame OSTARENA Carole
- 10.Monsieur BERTHOLD Michel
REPRESENTATION:
Les comparants sub 1 à 10 sont ici représentés par Monsieur Tom MOYSON, suivant procurations ci-annexées.
Le cahier des procurations prémentionnées demeurera ci- annexé.
Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association sans but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :
TITRE I.
FORME ‑ DENOMINATION ‑ SIEGE ‑ OBJET ‑ DUREE.
Article 1 :
L'association est une association internationale sans but lucratif régie par la loi du vingt‑sept juin mil neuf cent vingt et un.
Elle est dénommée "The European Life and Health Underwriters‘ Association" (en abrégé “ELHUA”" l’Association”)
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner :
- la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "Association internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL" ;
- le siège social.
Article 2 :
Le siège social de l'association est fixé à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), rue Longue, 92.
L'association peut établir des succursales ou dépendances en tout autre endroit par décision du conseil d'administration.
Article 3 :
L'association a pour but non-lucratif d'utilité internationale : L'association est établie pour augmenter la compréhension et l’appréciation de la tarification vie et santé au niveau européen au niveau du secteur des assurances vie.
Elle réalisera son but à travers notamment les activités suivantes, cette liste étant exemplative et non limitative :
- en développant et administrant un programme d'éducation professionnelle certifié et identifié
- en favorisant la connaissance de la profession par des publications et la représentation dans l'industrie et autres établissements/organisations si approprié
- en fournissant un forum pour la discussion et débattre de tout sujet qui est appropriée à la profession de tarificateur.
Article 4 :
L'association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II.
ASSOCIES - ADMISSIONS ‑ SORTIES - ENGAGEMENTS.
Article 5 :
Le nombre des membres n'est pas limité; leur nombre minimum est fixé à trois.
Article 6 :
Quiconque désire faire partie de l'association doit en faire la demande par écrit au conseil d'administration.
Celui‑ci statue au scrutin secret sur cette demande dans le délai qu'il juge opportun et sans devoir en aucun cas motiver sa décision.
Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres. Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts de l'association.
Les conditions d’adhésion à l'association seront ouvertes à n'importe quel tarificateur de n'importe quel assureur/réassureur vie/ou santé en Europe, ou de n'importe quelle société de prestations de services de filiale faisant la même chose ou ayant une activité semblables. L'adhésion est également ouverte à n'importe quel professionnel d'assurance dont des activités ou les responsabilités professionnelles exigent d’eux d'avoir une connaissance aigue du processus de tarification ; les exemples seraient, mais ne se limiteraient pas, aux médecins conseil, aux gestionnaires de sinistre et personnel administratif d’assurance. L'adhésion est également ouverte à tous les étudiants qui souhaitent acquérir des connaissances de la tarification avec l'intention de joindre plus tard la profession.
Article 7 :
Toute adhésion à l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'année courante.
La base, le montant et le taux de la cotisation d'adhésion et les autres conditions d'adhésion doivent être décidées à la majorité par le Comité de Direction/Conseil d’administration.
L'organe général de direction peut décider la perception d'un droit d'entrée dont elle fixe le montant.
Le membre en retard de plus de trois mois de payer la cotisation qui lui incombe, est mis en demeure par le conseil d'administration de satisfaire à ses obligations. Cette mise en demeure peut être faite par simple lettre recommandée à la poste.
A défaut de paiement de la cotisation dans le mois de la mise en demeure, Le membre défaillant est réputé démissionnaire.
Article 8 :
Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps en adressant leur démission au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste.
Les cotisations annuelles dues au moment de la démission ainsi que tout autre montant non réglé doivent être payés.
Article 9 :
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'organe général de direction. Celui‑ci statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de voix, ce après avoir entendu ou appelé à fournir des explications. Le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure. Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants cause ou ayants droit de Le membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies.
Article 10 :
Conformément à l'article 26 novies de la loi, une copie du registre des membres indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms et domicile desdits membres, doit être déposée au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de l'association dans le mois de la publication des statuts.
TITRE III.
ADMINISTRATION ‑ DIRECTION - CONTROLE.
Article 11 :
L'association est administrée par un conseil de deux personnes au moins, membres de l'association ou non, nommés pour la durée que détermine l'organe général de direction des membres et en tout temps révocables par elle.
Le nombre d'administrateurs est toujours inférieur au nombre de membres.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l'organe général de direction annuelle.
Article 12 :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Article 13 :
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un vice‑président.
Article 14 :
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui‑ci, du vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association le demande et chaque fois que les administrateurs l'exigent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Article 15 :
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut donner, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Article 16 :
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès‑verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès‑verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être consulté à tout moment par les membres.
Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux membres du conseil.
Article 17 :
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'organe général de direction.
Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui contribuent au but de l'association.
Il peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous marchés et contrats, prendre ou donner à bail ou sous‑louer, même pour plus de neuf ans, acquérir, aliéner ou changer tous biens meubles et tous biens immeubles nécessaires pour réaliser l'objet social; après obtention des autorisations prévues par la loi, accepter tous dons et legs; consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser de toute inscription d'office; traiter, plaider, tant en demandant qu'en défendant, transiger et compromettre, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
C'est le conseil d'administration également qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et révoque les agents, employés et salariés de l'association, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements et émoluments ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.
Article 18 :
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur‑délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
Article 19 :
L'association est représentée dans les actes et en justice par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
Elle est également représentée dans tous les actes relatifs à la gestion journalière par l'administrateur-délégué.
Elle peut enfin être représentée par tout mandataire spécial désigné par le conseil d'administration.
Article 20 :
Le contrôle de la situation financière est soumis aux règles prévues par l'article 17 de la loi précitée.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 21 :
L'organe général de direction est le pouvoir souverain de l'association.
Sont réservés à sa compétence :
1. les modifications aux statuts sociaux;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires
3. la décharge à accorder aux administrateurs et commissaire ;
4. l'approbation des budgets et des comptes ;
5. la dissolution de l'association ;
6. les exclusions de membre ;
7. toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.
Article 22 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice social pour approuver les comptes.
Par ailleurs, l'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqué dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués au moins huit jours avant.
Article 23 :
Les convocations sont faites par le conseil d'administration soit verbalement, soit par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre, huit jours au moins avant la réunion et signée, au nom du conseil, par le président ou par l'administrateur‑délégué ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour; l'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui‑ci.
Article 24 :
La réunion de l'organe général de direction est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des autres administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire.
Article 25 :
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à la réunion soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, associé lui‑même.
Tous les membres ont droit de votre égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
Article 26 :
L'organe général de direction ne peut valablement délibéré sur les modifications aux statuts, la modification des buts de l'association ou sa dissolution que si elle réunit deux tiers des membres, qu'ils soient présent ou représentés.
Si cette majorité qualifiée n'est pas atteinte, une seconde assemblée devra être convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées ; la modification des buts de l'association ou la dissolution de la société doit réunir les quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
Pour tout autre objet, elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix émises et en cas de parité des voix, celle du président de la séance est prépondérante, sauf en ce qui concerne l'exclusion de membres qui doit réunir deux tiers des voix des membres présents ou représentés comme il est dit à l'article 9 des présents statuts.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50 paragraphe 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes au Moniteur Belge conformément à l'article 51 paragraphe 3 de ladite loi.
Article 27 :
Les décisions de l'organe général de direction sont consignées dans un registre spécial signé par le président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de l'association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres. Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué.
Les copies ou extraits de ces procès‑verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
TITRE V.
EXERCICE SOCIAL, BUDGETS ET COMPTES.
Article 28 :
L'exercice social est fixé du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'organe général de direction ordinaire.
TITRE VI.
DISSOLUTION ‑ LIQUIDATION.
Article 29 :
La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par les articles vingt et suivants de la loi précitée.
Article 30 :
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'organe général de direction qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute après acquittement du passif en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association dissoute a été créée.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des membres convoquée aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association en liquidation doivent mentionner :
- la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "Association Internationale sans but lucratif en liquidation" ou de l'abréviation "AISBL en liquidation" ;
- le siège social.
ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réunie l'assemblée générale des membres, laquelle a décidé :
- de nommer comme administrateur :
- 1. Monsieur TURNER John
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- 2. Monsieur MEJERAS Marius
-
- 2. Monsieur BERTHOLD Michel
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- Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'organe général de direction ordinaire de deux mille quinze.
-de ne pas nommer de commissaire.
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et ont désigné à l'unanimité :
- comme président :
Monsieur TURNER John
- comme administrateur-délégué :
Monsieur BERTHOLD Michel
DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (€ 95).
DONT ACTE.
Fait et passé à Bruxelles.
Lecture faite des présentes, le représentant des comparants a signé avec nous, notaire.
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